409259280525442
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


ARTICLE 1 - OBJET
Alexandre Bré propose des prestations photographiques et vidéo privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.alexandrebre.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Alexandre Bré au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.


ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu…). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé à Alexandre Bré par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, Alexandre Bré ne s’engage pas à réserver la date.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.


ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Toutes les ventes effectuées sur notre site www.alexandrebre.com sont soumises aux CGV ci-dessous.

L’achat-revente par un professionnel est interdit. Pour tout demande en ce but contacter alexandre.bre@pm.me


ARTICLE 4 – IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
Alexandre Bré
SIRET : 83112816000015


ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Les caractéristiques principales et les prix de nos produits et services sont accessibles sur le site www.alexandrebre.com conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation.
 
Avant et après la validation de sa commande le client reçoit les informations prévues dans les articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, il atteste alors avoir pris connaissance des CGV présente sur le site www.alexandrebre.com

Les images des articles présents sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et des variations peuvent être constatées sur les articles eux-mêmes.


ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Les prix indiqués sur le site www.alexandrebre.com sont indiqués TTC mais hors  frais de livraison. C’est au moment de la validation de la commande que la somme totale s’affiche.

Les articles présents sur le site www.alexandrebre.com sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. Si les stocks étaient épuisés le client serait averti par email dans les plus brefs délais. En cas de débit préalable de la carte bancaire, le client serait recrédité dans les meilleurs délais.

Si une commande anormale ou abusive était détectée Alexandre Bré pourrait se réserver le droit de la refuser et l’annuler.


ARTICLE 7 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1    Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.alexandrebre.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

7.2    Un acompte de 60% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

7.3    Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

7.4    La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».

7.5    Les devis établis par Alexandre Bré sont valables 30 jours.


ARTICLE 8 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 100km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 100 kilomètres), depuis le domicile du Photographe (Versailles, 78, Ploubazlanec, 22, Barcelone Espagne). Au-delà, les frais de transport et les
 
éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule de Alexandre Bré imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) Alexandre Bré se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).


ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra  être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail à Alexandre Bré au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeur pour le client.


ARTICLE 10 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies et vidéos sont réalisées par Alexandre Bré.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de Alexandre Bré. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et les vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.


ARTICLE 11 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style artistique qu’ils souhaitent. Alexandre Bré ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes/vidéastes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
 
ARTICLE 12 – POST-TRAITEMENT
Sauf cas particulier précisé par écrit, Alexandre Bré ne livre jamais de photographies/vidéos brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Les Films d’Icare et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Alexandre Bré est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos/vidéo présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par Alexandre Bré qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies/vidéo traitées par Les Films d’Icare seront exploitables par les deux parties.


ARTICLE 13 – EXPEDITION ET LIVRAISON
Alexandre Bré met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour  demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo.

La galerie photographie et vidéo est protégée par un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué par Alexandre Bré au moment de la livraison du produit.

Alexandre Bré garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet ainsi que de ses vidéos. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

Les commandes passées sur www.alexandrebre.com sont préparées dans les plus brefs délais.

Lorsque la commande est en cours de livraison, le client reçoit un e-mail indiquant le numéro de suivi.

En cas de pertes, retards de livraison dus aux transporteurs Alexandre Bré ne pourraient être tenu responsable.

Si une erreur s’était glissée dans l’adresse de livraison Alexandre Bré ne pourrait être tenu responsable de la non-livraison ou des retards. Les frais de réexpédition seraient à la charge du client.
 
Les commandes expédiées à l’international sont soumises à des taxes éventuelles et/ou droits de douanes qui sont à la charge du Client.

Une livraison est considérée comme effectuée dès lors de la mise à disposition du produit par le transporteur au Client.

Le Client est en charge d’émettre toutes réserves ou réclamations à l’arrivée du colis si celui-ci à l’air d’être endommagé, ouvert ou détérioré. Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au transporteur dans les 3 jours ouvrables et une copie sera transmise à Alexandre Bré.

Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.


ARTICLE 14 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies et vidéos sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Alexandre Bré se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.


ARTICLE 15 – POLITIQUE DE RETOUR
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, un délai de réflexion de 14 jours est accordé au client à compter de la date livraison.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, neufs, au 2 résidence la pépinière, 78810 Feucherolles.

Si les conditions de retours énumérées ci-dessous n’étaient pas respectées le client ne serait pas remboursé (froissé, déchirure...)

Alexandre Bré invite ses clients à prendre les mesures nécessaires pour que le retour s’effectue dans les meilleures dispositions avec preuve de son envoi. Dans le cas contraire Alexandre Bré ne serait pas en mesure de traiter votre retour.

Une fois les articles reçus et contrôlés, Alexandre Bré procédera au remboursement par virement bancaire sous 15 jours.

En cas de réclamation ou de demandes d’informations sur les conditions de vente écrire à alexandre.bre@pm.me en mentionnant le numéro et la date de la commande.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
 
Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, Alexandre Bré ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

16.1    Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Alexandre Bré se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

16.2    Problème technique et accident

Alexandre Bré s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Alexandre Bré  de  remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.


ARTICLE 17 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remises au client avec l’article livré, les articles commercialisés sur le site www.lesfilmsdicare.com sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

La responsabilité de Alexandre Bré ne saurait être engagée :

–    en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;

–    en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.


ARTICLE 18. ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation vidéo et/ou photo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
 
En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat hors frais investis nécessaire à l'élaboration du travail effectué.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

Un acompte de 30% vous sera automatiquement demandé pour toutes réservations   de prestation de services. En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par Alexandre Bré de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Alexandre Bré et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Alexandre Bré se réserve le droit de facturer la totalité de la commande inscrit sur le devis signé.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Alexandre Bré, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de Alexandre Bré ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de la société Alexandre Bré, ainsi que les projets refusés.

Alexandre Bré se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

Alexandre Bré se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.
Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, Alexandre Bré pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.


ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Alexandre Bré gère un fichier électronique reprenant certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. La base de données est enrichie lors de toute nouvelle inscription de nouveaux clients et de toute commande passée sur le site www.alexandrebre.com

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à Alexandre Bré: alexandre.bre@pm.me


ARTICLE 20 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations ni renonciation aux poursuites.

Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de  l'Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.
 
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.


ARTICLE 21 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies et vidéos pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Le Client accepte que leur image soit utilisée sur tous les supports promotionnels de Alexandre Bré tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

Alexandre Bré s’interdit d’exploiter toute photographie/vidéo susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de Alexandre Bré qui se réserve le droit de facturer une majoration de 15% sur le montant total de la prestation en question.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de Alexandr Bré. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

 
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre Alexandre Bré et le client sont encadrées par le droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale entre Alexandre Bré et Le Client sera soumis à la compétence des tribunaux français.